Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Au plus tard le 11 mars 2011, le Syndicat fait parvenir à tous les titulaires de parts de production attribuées un avis à l’effet qu’ils peuvent déposer au Syndicat, entre le 28 mars 2011 et le 1er avril 2011, une demande écrite pour convertir en parts de production de producteur-acheteur un maximum de 70 parts de production attribuées. La conversion ne peut viser des parts de production pour lesquelles le producteur bénéficie d’une mise en marché flexible de 180 jours en vertu de l’article 83.
Décision 9575, a. 84.
© Gouvernement du Québec